À compter du 14 août 2023
Conditions d'Utilisation de Midasbuy
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions ») avant d'utiliser nos Services. High Morale Developments Limited, une société constituée dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (« nous », « nos » et « notre »), fournit des services de commerce électronique (les « Services ») en utilisant notre plateforme en ligne Midasbuy (la « Plateforme ») pour faciliter la vente et l'achat (i) de crédits (« Crédits de Jeu ») qui peuvent être utilisés pour acheter des éléments ou des articles virtuels (tels que des armes) (« Articles de Jeu »), ou lesdits articles virtuels directement, pour les utiliser dans des jeux (le(s) « Jeu(x) ») exploités par nos filiales et d'autres tiers (les « Opérateurs ») ; ou (ii) d'abonnements pour des Crédits de Jeu ou des Articles de Jeu ou tout autre contenu numérique gérés ou autrement fournis par les Opérateurs (conjointement les « Articles »). En vous inscrivant et/ou en utilisant tout ou partie des Services, vous acceptez d'être lié par toutes les conditions générales des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les conditions générales des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
Si vous habitez dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse ou en Norvège, veuillez noter que certaines conditions différentes s'appliquent et figurent à la Clause 21.
Veuillez également lire la Politique de Confidentialité ainsi que toutes les autres politiques que nous vous communiquons ponctuellement, qui, avec les présentes Conditions, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant votre utilisation des Services et dont les modalités sont intégrées par renvoi dans les présentes Conditions.
Si vous avez moins de 18 ans (ou l'âge auquel vous êtes considéré comme mineur dans votre juridiction), votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions (pour lui-même et en votre nom) avant toute utilisation de la Plateforme.
Nous pouvons traduire ces Conditions dans plusieurs langues. En cas de différence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra et s'appliquera (dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables).
Notre siège social est sis à : 29/F, Three Pacific Place, No.1 Queen’s Road East, Wan Chai, Hong Kong. Veuillez nous contacter à l'adresse help@midasbuy.com pour toute réclamation ou question concernant les Services.
1. REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LES ARTICLES ET LES CONDITIONS DE L'OPERATEUR
1.1 Il est très important que vous lisiez et compreniez les conditions générales de l'Opérateur régissant : (i) la vente des Articles par l'Opérateur en tant que vendeur à vous en tant qu'acheteur ; (ii) vos droits relativement aux Articles ; et (iii) votre utilisation du Jeu ou des Articles (conjointement les « Conditions de l'Opérateur ») avant d'acheter des Articles via ces Services. Les Conditions de l'Opérateur définissent les conditions d'achat des Articles ainsi que vos droits et obligations relativement à l'utilisation de ces Articles, y compris la valeur ou l'intérêt de ces Articles et les conditions générales applicables à leur utilisation, à leur transfert, à leur rachat ou à leur annulation.
1.2 Nous ne sommes pas responsables et nous n'approuvons aucun Jeu ou Article particulier. Nous ne vous concédons aucun droit d'utilisation des Articles en vertu des présentes Conditions. Ces droits seront convenus entre vous et l'Opérateur en vertu des Conditions de l'Opérateur.
1.3 Nous ne sommes pas partie aux Conditions de l'Opérateur, qui sont entre vous et l'Opérateur.
2. VOS INFORMATIONS
Votre vie privée est importante pour nous et nous traiterons toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez conformément à la Politique de Confidentialité, telle que mise à jour ponctuellement.
3. LICENCE ET ACCES
3.1 Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions et que vous payiez tous les frais applicables, nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, gratuite et révocable aux fins d'accéder aux Services et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales, ainsi que tout logiciel que nous mettons à disposition dans le cadre des Services. La présente licence est limitée et ne comprend pas la revente ou l'utilisation commerciale des Services ou de leur contenu, la collecte et l'utilisation de toute liste de produits, description ou prix ; toute utilisation dérivée des Services ou de leur contenu ; tout téléchargement ou copie d'informations du compte pour le bénéfice de toute personne ; ou toute utilisation des Services en conjonction avec des outils d'exploration de données, robots, scrapers ou outils similaires de collecte et d'extraction de données.
3.2 Tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés en vertu des présentes Conditions sont réservés et conservés par nous, nos filiales ou nos concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenu, tel qu'applicable. Les Services, ou toute partie des Services, ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou autrement exploités à des fins commerciales. Votre utilisation de tout droit de propriété intellectuelle qui nous appartient, ou qui appartient à nos filiales, concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, détenteurs de droits ou fournisseurs de contenu est soumise aux présentes Conditions.
3.3 Toute survaleur résultant de l'utilisation de nos marques de fabrique, appellations commerciales et marques de commerce, ou de celles de nos filiales, dans le cadre des présentes Conditions nous sera conférée, ainsi qu'à nos filiales, tel qu'applicable.
3.4 Nous nous réservons le droit de refuser de fournir les Services à toute personne pour quelque raison que ce soit, à notre seule et absolue discrétion, sans être tenus de vous fournir une raison ou de vous le notifier.
4. VOS OBLIGATIONS ET UTILISATION DES SERVICES
4.1 Vous pouvez utiliser les Services conformément aux présentes Conditions pour rechercher des informations sur les produits en lien avec les Articles, ainsi que pour pré-commander et acheter des Articles, tels que fournis ponctuellement sur la Plateforme.
4.2 Pour utiliser les Services, vous devez respecter les exigences énoncées dans les présentes Conditions. Si vous ne respectez pas ces exigences, vous devrez cesser d'utiliser les Services immédiatement et dans la mesure permise par la loi applicable, vous serez responsable de toutes les conséquences juridiques, y compris les coûts, les pertes ou les dommages que nous pourrions subir ou engager en conséquence.
4.3 Vous devrez fournir toutes les informations et documents nécessaires (en ce compris mais non limitativement la preuve de votre adresse de facturation et votre numéro de téléphone portable), comme nous vous l'avons raisonnablement demandé, aux fins de votre utilisation des Services, d’imposition et/ou du respect des lois applicables dans toute juridiction. Nous nous réservons le droit de nous retourner contre vous pour toute conséquence juridique, y compris les coûts, les pertes ou les dommages que nous pourrions subir ou encourir si l'une des informations ou l'un des documents que vous avez fournis est faux, inexact, incomplet ou trompeur.
4.4 Vous ne devrez pas utiliser les Services : (a) d'une manière qui provoque, ou est susceptible de provoquer, de quelque manière que ce soit, l'interruption, l'endommagement ou la détérioration des Services ou de tout accès aux Services ; ou (b) à des fins frauduleuses, ou dans le cadre d'une infraction pénale ou de toute autre activité illégale.
4.5 Vous ne devez pas utiliser de moyens frauduleux pour acheter des Articles ou utiliser des méthodes de paiement pour acheter des Articles à des fins frauduleuses ou dans le cadre d'une infraction pénale ou de toute autre activité illégale. Si nous détectons une telle activité, nous pouvons refuser tout achat ou initier un remboursement vous concernant pour ces Articles. Dans le cas où nous initions un remboursement, l'Opérateur concerné devra désactiver votre accès aux Articles pertinents et/ou récupérer les Articles pertinents auprès de vous. Nous nous réservons le droit de formuler toute réclamation à votre égard concernant toutes conséquences juridiques, y compris les coûts, les pertes ou les dommages que nous pourrions subir ou engager en conséquence.
4.6 Outre les restrictions énoncées dans les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services :
(a) pour provoquer, ou potentiellement provoquer, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les Services ;
(b) pour interférer ou tenter d'interférer avec les Services ou avec notre capacité à fournir les Services ; ou
(c) pour manipuler toute transaction effectuée via les Services de toute manière violant les présentes Conditions, les Conditions de l'Opérateur ou de toute manière contraire au droit applicable.
4.7 Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que les Opérateurs, et non pas nous ou l'une de nos filiales, sont responsables de la liste exacte de leurs Articles et vous êtes tenu de lire la description des Articles listés par les Opérateurs et de faire appel à votre propre jugement avant d'effectuer un achat. Toutes les ventes ont force obligatoire et vous acceptez de remplir toutes vos obligations dans le cadre de cette vente.
Nos Services vous sont fournis « en l'état » en fonction de la technologie existante. Toutefois, nous vous garantissons que nous fournirons les Services en déployant des compétences et des diligences raisonnables. Sous réserve de la loi applicable, nous ne faisons aucune autre déclaration, condition ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, et vous renoncez par les présentes à toutes ces déclarations, conditions et garanties, y compris notamment : (a) que les Services ou les Articles répondent à vos besoins, seront toujours disponibles, accessibles, sans interruption, en temps opportun, sécurisés ou fonctionneront sans erreur ; (b) que les Articles, informations ou contenus relatifs aux Articles inclus ou disponibles par le biais des Services seront tels que représentés par les Opérateurs, disponibles à la vente au moment de l'inscription, mis en vente légalement ou que les Opérateurs agiront comme promis ; (c) que les Articles représenteront la juste valeur, conserveront leur valeur ou répondront autrement à vos attentes quant à leur intérêt, leur valeur d'échange ou leur utilité ; et (d) sans limiter la généralité de ce qui précède : (i) toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon ; (ii) toute garantie implicite résultant du cours des affaires ou de pratiques commerciales ; (iii) tout(e) obligation, responsabilité, droit, réclamation ou recours contractuel(le) implicite ; et (iv) tout(e) obligation, responsabilité, droit, réclamation ou recours délictuel(le), résultant ou non de notre négligence, de l'équité ou autre. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute déclaration, condition et garantie.
6. NOTRE ROLE
6.1 Nous nous engageons à faciliter les transactions effectuées sur la Plateforme, mais nous ne sommes ni l'acheteur ni le vendeur des Articles faisant l'objet d'une transaction effectuée par le biais des Services. Tout contrat de vente relatif à tout Article est conclu uniquement entre vous en tant qu'acheteur, et l'Opérateur en tant que vendeur. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard et nous ne sommes pas un représentant de l'Opérateur.
6.2 Veuillez noter que nous ne fournissons pas directement de services de crédit ou de débit, de valeur stockée et/ou de traitement de paiements pour les ventes ou les achats réalisés sur la Plateforme. Ces installations et services sont assurés par et relèvent de la responsabilité de l'émetteur ou l'opérateur de votre carte de crédit ou de débit, de votre facilité de valeur stockée, de votre service de paiement ou de tout autre instrument de paiement (chacun, un « Instrument de paiement » et ces émetteurs et opérateurs, le « Fournisseur de Paiement ») selon des conditions générales distinctes dont vous avez convenues avec le Fournisseur de Paiement.
6.3 Vous reconnaissez et acceptez que :
(a) nous sommes autorisés par les Opérateurs à collecter et à recevoir des paiements de vous au nom de l’Opérateur pour les transactions effectuées sur la Plateforme entre vous en tant qu'acheteur et l'Opérateur en tant que vendeur ; et
(b) vous êtes libéré de l'obligation de paiement à l'égard de l'Opérateur au moment où votre paiement vers nous est effectué en ce qui concerne cette transaction particulière.
7. NOS DROITS ET OBLIGATIONS
7.1 Nous conservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou de résilier les Services, d'empêcher ou de restreindre l'accès aux Services, de prendre toute autre mesure pour restreindre votre accès aux Services ou leur disponibilité, ou pour suspendre ou résilier votre accès aux Services si nous considérons que vous avez violé les présentes Conditions ou utilisé de manière inappropriée les Services.
7.2 Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions offrir notre assistance et fournir des informations, y compris des informations vous concernant ou fournies par vous, à toute autorité administrative ou judiciaire dans toute juridiction.
8. PUBLICITE ET PROMOTIONS
8.1 Nous pouvons vous proposer des options pour fermer ou minimiser les publicités sur la Plateforme, mais vous ne devez en aucun cas filtrer les publicités d'une manière que nous n'avons pas expressément autorisée par écrit. Nous pouvons également, ponctuellement, mener des activités marketing et promotionnelles en lien avec la Plateforme, telles que des cadeaux « Red Packet » ou des cadeaux ponctuels.
8.2 Sauf si la législation en vigueur l'exige, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir suite à des transactions que vous avez conclues en vous fondant sur ces publicités ou informations promotionnelles et marketing.
9. PRIX, LIVRAISON DES ARTICLES ET ABONNEMENTS
9.1 Prix
Le prix que vous paierez pour votre achat d'Articles est déterminé par l'Opérateur et libellé dans la devise choisie ponctuellement par l'Opérateur (la « Devise d'Achat »). Veuillez noter que le prix des Articles qui peuvent être fournis sur la Plateforme peut varier ponctuellement pour refléter la Devise d'Achat. Veuillez prendre connaissance de tous frais récurrents pouvant découler de l'Achat des Articles et les examiner attentivement. Vous pouvez également être informé d'une valeur approximative dans votre devise locale du prix réel de votre achat dans la Devise d'Achat. Le prix approximatif de la devise locale utilise des taux de change historiques, et non en temps réel, et ne représente qu'une approximation de la valeur du prix de votre achat dans la Devise d'Achat.
Si l'Instrument de Paiement que vous utilisez pour payer votre achat n'est pas libellé dans la Devise d'Achat, le montant que vous payez sera l'équivalent dans votre devise locale (tel que déterminé par votre Fournisseur de Paiement) du prix réel dans la Devise d'Achat. Votre Fournisseur de Paiement peut également vous facturer d'autres frais (y compris, notamment, les frais de conversion de devises et/ou de transaction) au titre de votre achat dans la Devise d'Achat plutôt que dans votre devise locale (par exemple lorsque vous utilisez une carte de crédit d'une juridiction/région étrangère pour réaliser votre achat). Veuillez contacter votre Fournisseur de Paiement pour plus d'informations sur ces frais supplémentaires. Vous êtes seul responsable des taxes, frais ou charges applicables imposés par votre Fournisseur de Paiement dans le cadre de votre utilisation des Services. Nous et nos filiales ne serons pas tenus responsables de tout taux de change utilisé par votre Fournisseur de Paiement. Les taxes applicables seront déterminées sur la base des informations et de la déclaration que vous avez fournies.
L'Opérateur sera chargé de la livraison des Articles vendus par le biais des Services, et nous ne serons en aucun cas tenus responsables à votre égard concernant la livraison de ces Articles.
Si vous demandez un remboursement pour des Articles, ou si l'Opérateur ne peut pas prélever les fonds sur votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit (par exemple fonds insuffisants ou expiration de votre mode de paiement), l'Opérateur concerné peut désactiver votre accès aux Articles concernés et/ou récupérer les Articles concernés auprès de vous. Nous ne serons pas tenus de vous indemniser pour cette perte d'accès ou toute autre perte que vous pourriez subir à cet égard.
En cas de litige concernant des Articles, y compris des litiges concernant le prix et/ou la qualité des Articles achetés et vendus via les Services, ce litige sera résolu par vous et l'Opérateur uniquement, sans aucune implication de notre part. Par les présentes, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos filiales, le Fournisseur de Paiement, les employés, les représentants et agents) relativement aux réclamations, demandes et dommages (réels, directs, consécutifs ou autres) de toute nature, connus et inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non divulgués, découlant ou relatifs, de quelque manière que ce soit, du/audit litige. Nous pourrons toutefois, à notre entière discrétion, faciliter et apporter notre aide dans le cadre de tels litiges, mais nous ne serons en aucun cas une partie et ne serons pas réputés être une partie à de tels litiges.
Vous nous autorisez irrévocablement à participer au règlement des litiges découlant de votre utilisation des Services, ce qui peut inclure de demander au Fournisseur de Paiement de conserver ou de transférer tout ou partie de ces fonds contestés à une partie contestante (sous réserve d'une réversion du transfert selon le résultat final du litige). Dans ce cas, vous devrez nous indemniser pour toute responsabilité découlant de notre décision.
9.3 Abonnements
Les Services peuvent vous permettre d'acheter un accès au contenu sur la base d'un abonnement. Ces abonnements peuvent être proposés sur une base mensuelle continue et automatique (« Abonnement(s) Mensuel(s) ») ou sur une base ponctuelle et à durée déterminée (« Abonnement(s) Unique(s) »).
Les Abonnements Mensuels seront automatiquement facturés sur une base mensuelle de 30 jours, et vous pourrez être facturé au plus tôt 24 heures avant le début de chaque période de facturation mensuelle. Si nous ne pouvons pas prélever les fonds avec votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit (par exemple fonds insuffisants ou expiration de votre mode de paiement), nous mettrons fin à votre Abonnement Mensuel pour le mois suivant. Nous pouvons, ponctuellement et à notre entière discrétion, proposer des promotions si vous souscrivez un Abonnement Mensuel. Nous déterminerons les conditions générales de ces promotions à notre entière discrétion et nous vous les communiquerons au moment de l'achat d'un Abonnement Mensuel.
Vous pouvez annuler votre Abonnement Mensuel à tout moment avant le début de la période de facturation mensuelle correspondante, et l'annulation s'appliquera à la période de facturation mensuelle suivante. Par exemple, si vous annulez votre Abonnement Mensuel au cours d'une période de facturation mensuelle donnée, l'Abonnement Mensuel sera annulé à compter de la période de facturation mensuelle suivante et vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation mensuelle en cours.
Si vous souhaitez annuler votre Abonnement Mensuel, rendez-vous sur notre site Web ou demandez directement à votre Fournisseur de Paiement d'annuler votre paiement au titre de l'abonnement. Vous comprenez que nous estimerons toutes les instructions qui nous ont été données par votre Fournisseur de Paiement comme étant dûment autorisées par vous et que nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard au titre de ces instructions. Vous acceptez de nous autoriser, de manière irrévocable, à demander aux Opérateurs concernés d'annuler votre Abonnement Mensuel.
Les Abonnements Uniques sont facturés une fois au moment de l'abonnement et vous ne recevrez aucun remboursement pour le montant de l'Abonnement Unique.
10. NOS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, ainsi que tous les logiciels que nous mettons à votre disposition pour votre utilisation des Services (y compris les mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions futures de tous ces logiciels) (le « Logiciel »), continueront de nous appartenir et d'appartenir à nos concédants de licence. Sauf disposition expresse aux présentes Conditions, vous n'avez aucun droit d'utiliser nos droits de propriété intellectuelle, y compris nos marques de commerce ou noms de produits (par exemple « Midasbuy »), logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de marque distinctives, sans notre consentement écrit préalable.
10.2 Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, créer des œuvres dérivées, effectuer une compilation inverse, une ingénierie inverse ou extraire des codes sources du Logiciel, et vous n'êtes pas autorisé à vendre, distribuer, redistribuer ou concéder en sous-licence le Logiciel, sauf dans la mesure où nous ne pouvons pas vous interdire de le faire en vertu des lois ou des règlements applicables ou si vous avez notre consentement écrit préalable pour le faire. Lorsque les lois ou réglementations en vigueur vous permettent d'effectuer une compilation inverse ou d'extraire les codes sources du Logiciel, vous devrez d'abord nous contacter pour nous demander les informations dont vous avez besoin.
10.3 Nous pouvons fournir ponctuellement des mises à jour du Logiciel. Ces mises à jour peuvent être réalisées automatiquement ou manuellement. Veuillez noter que le Logiciel peut ne pas fonctionner correctement ou ne pas fonctionner du tout si vous n'avez pas installé les mises à niveau ou les nouvelles versions. Nous ne garantissons pas que nous fournirons des mises à jour pour le Logiciel, ou que ces mises à jour continueront à prendre en charge votre appareil ou votre système. Toutes les mises à jour du Logiciel sont soumises aux présentes Conditions, sauf indication contraire de notre part.
10.4 Nous pouvons, à notre entière discrétion, fournir une assistance technique pour la Plateforme (gratuite ou payante). Nous fournissons une assistance technique sans garantie d'aucune sorte, et toujours sous réserve des présentes Conditions.
11. LOGICIEL OPEN SOURCE
11.1 Le Logiciel peut contenir des logiciels soumis à des licences « open source » (le « Logiciel Open Source »). Si nous utilisons un Logiciel Open Source, veuillez noter que :
· certaines dispositions de la licence du Logiciel Open Source peuvent remplacer expressément les présentes Conditions, auquel cas ces dispositions prévaudront en cas de contradiction avec ces Conditions ; et
· nous créditerons le Logiciel Open Source correspondant utilisé dans le Logiciel dans une Annexe aux présentes conditions et/ou dans le Logiciel concerné.
12. VOTRE APPAREIL
12.1 Vous pourriez avoir besoin d'une connexion Internet adéquate pour utiliser les Services. Il pourrait également être nécessaire d'activer certaines fonctionnalités sur la Plateforme de la manière décrite dans la Plateforme. Vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme si vous ne respectez pas ces exigences.
12.2 Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des frais de tiers que vous pourriez encourir (y compris les frais de vos fournisseurs de services Internet et de télécommunications) en lien avec ou résultant de votre utilisation du Logiciel ou des Services.
13.1 Certaines fonctions des Services peuvent être des services payants. Si vous utilisez ces services payants, des frais vous seront facturés.
13.2 Nous pouvons, à notre entière discrétion, apporter des modifications au montant des frais que nous facturons et au mode de paiement des services payants. Nous pouvons également imposer des frais sur tous les services gratuits existants. Avant de tels changements, nous ferons une annonce ou nous le notifierons. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce changement, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le service correspondant.
14. RESPECT DES LOIS
14.1 Vous êtes seul responsable de la compréhension et du respect de toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services. Vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière qui enfreint les lois applicables.
14.2 Si le pays ou la région où vous vous trouvez interdit ou restreint tout ou partie des Services, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services.
15.1 Nous veillerons à ce que les Services soient sans interruption et à ce que vos instructions soient exécutées rapidement et sans erreur. Toutefois, en raison de la nature des Services et de leur dépendance à l'égard d'Internet, des systèmes de paiement et de tiers tels que les Opérateurs et les Fournisseurs de Paiement, nous ne sommes pas en mesure de fournir des garanties à cet égard. En outre, vous reconnaissez et acceptez que votre accès aux Services peut également être occasionnellement suspendu, interrompu ou restreint en raison des éléments suivants : (i) des réparations et un entretien des systèmes et des réseaux, ou l'introduction de nouvelles installations ou de nouveaux services ; et/ou (ii) des délais de traitement, de compensation et de règlement des systèmes bancaires et de paiement.
15.2 Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, notre responsabilité globale totale et celle de nos filiales, pour toutes les réclamations liées aux présentes conditions générales ou aux Services, résultant de quelque circonstance que ce soit, sera limitée au montant le plus élevé parmi les montants suivants : (i) le montant que vous nous avez payé pour votre utilisation des Services au cours des six mois précédant immédiatement la date de la dernière réclamation ; et (ii) 100 USD.
15.3 Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, en aucun cas nous ou nos filiales ne serons tenu(e)s responsables de :
(a) toute perte ou tout dommage causé(e) par une catastrophe naturelle ou toute autre circonstance indépendante de notre contrôle raisonnable ;
(b) tout virus informatique, cheval de Troie ou autre dommage causé par des programmes malveillants ou des pirates ;
(c) tout dysfonctionnement ou toute défaillance de notre ou de votre logiciel, système, matériel ou connectivité ;
(d) pertes qui n'ont pas été causées par une violation des présentes Conditions de notre part ;
(e) risques et pertes causés par votre non-respect des lois applicables ou des présentes Conditions ;
(f) toute perte commerciale (y compris la perte de profits, de revenus, de contrats, d'économies anticipées, de données, de survaleur ou de dépenses engagées) ; ou
(g) toute perte indirecte ou consécutive (que ces pertes indirectes ou consécutives soient prévisibles ou non pour nous) ou tout dommage accessoire, punitif, spécial et consécutif, dans chaque cas, résultant de ou en lien avec les présentes Conditions, tout autre accord s'appliquant aux Services, les Services eux-mêmes, votre incapacité à utiliser les Services ou en lien avec des Articles achetés ou obtenus, des messages reçus ou des transactions payées par le biais des Services, que nous ayons ou non été informés de la possibilité de tels dommages.
15.4 Nous ne serons pas tenus responsables de toute dépréciation monétaire, perte de change, perte d'intérêts et autres risques liés au montant conservé, perçu ou payé en votre nom ou engagé suite à l'utilisation des Services. Nous ne sommes pas tenus de vous payer des intérêts courus et vous acceptez que nous, ou le Fournisseur de Paiement, puissions conserver ces intérêts.
15.5 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas tenus responsables à votre égard de l'interruption ou de la perturbation des Services ou de toute perte possible dans un contexte que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir (l'exemption inclut la responsabilité qui pourrait autrement survenir pour toute perte directe).
15.6 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous serons exemptés de toute responsabilité en ce qui concerne les risques suivants que vous pourriez rencontrer :
(a) les informations au contenu menaçant, diffamatoire ou illégal, y compris de sources anonymes ou d'une personne utilisant un nom faux ou fictif ;
(b) vous êtes induit en erreur ou trompé par une personne entraînant un préjudice psychologique ou physique et/ou une perte économique ;
(c) votre système informatique est détruit, paralysé ou incapable de fonctionner dans des conditions normales ;
(d) fraude par carte de crédit ou de débit ; ou
(e) vol d'identité.
15.7 Dès réception de vos instructions de paiement pour tout achat d'Articles (y compris notamment les Abonnements Mensuels et les Abonnements Uniques), vous nous autorisez à permettre au Fournisseur de Paiement, ou à notre banque ou à nos partenaires, fournisseurs de services ou agents, ou à ceux du Fournisseur de Paiement, de facturer ou débiter de votre carte de débit ou de crédit le montant que vous avez autorisé conformément à vos instructions de paiement. Dans ce cas, vous ne devrez pas nous demander un remboursement et nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard en lien avec une instruction de paiement réelle ou présumée, en raison d'un reçu non signé, d'une signature incohérente, ou si la transaction n'est pas conforme à votre intention ou pour toute autre raison. Vous nous autorisez également, ainsi que le Fournisseur de Paiement, ou notre banque ou partenaires, fournisseurs de services ou agents, ou ceux du Fournisseur de Paiement, à initier des crédits, débits ou autres frais sur votre carte de débit ou de crédit pour traiter les remboursements, les rétrofacturations ou autres ajustements ultérieurs liés à votre transaction de paiement. Si vous modifiez votre mode de paiement ou toute autre information pertinente (y compris notamment votre numéro de carte de crédit, sa date d'expiration et/ou votre adresse de facturation), ou si votre compte de paiement expire ou est annulé pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de nous en informer rapidement.
15.8 Par les présentes, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos filiales (à l'exclusion des Opérateurs, dont les responsabilités sont traitées dans le cadre des Conditions de l'Opérateur), les employés, les représentants et agents) relativement aux réclamations, demandes et dommages (réels, directs, consécutifs ou autres) de toute nature, connus et inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non divulgués, découlant ou relatifs, de quelque manière que ce soit, à tout litige relatif à un achat ou à une vente d'Articles par le biais de la Plateforme.
15.9 Nous ne garantissons pas la légalité, l'authenticité ou la qualité des Articles répertoriés pour la vente via les Services, ni votre capacité à effectuer une transaction avec un Opérateur ou à effectuer un paiement par l'intermédiaire d'un Fournisseur de Paiement. Nous ne serons pas tenus de vous indemniser pour toute perte que vous pourriez subir résultant de l'authenticité ou de la qualité des Articles que vous avez achetés via les Services.
15.10 Rien dans les présentes conditions générales ne limite ou n'exclut les responsabilités suivantes, sauf dans la mesure où ces responsabilités peuvent être faire l'objet d'une renonciation, d'une limitation ou d'une exclusion en vertu des lois et règlements applicables :
(a) toute responsabilité en cas de décès ou de blessures causées par la négligence de l'une des Parties ;
(b) toute responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;
(c) toute responsabilité en cas de faute intentionnelle ; ou
(d) toute autre responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut pas faire l'objet d'une renonciation, d'une limitation ou d'une exclusion en vertu des lois et règlements applicables.
15.11 Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits légaux (dans la mesure applicable) d'obtenir les Articles auprès de l'Opérateur concerné dans un délai raisonnable ou d'obtenir un remboursement de l'Opérateur concerné si les Articles commandés ne peuvent pas être fournis par l'Opérateur concerné dans un délai raisonnable.
15.12 Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que vous (et votre organisation, si vous utilisez les Services pour le compte de cette organisation) nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que nos partenaires et filiales (à l'exclusion des Opérateurs), relativement à tout(e) réclamation, poursuite, action, demande, dommage, dette, perte, coût, dépense (y compris les frais de contentieux et les honoraires d'avocat) et de toute responsabilité résultant de : (i) votre utilisation des Services ; ou (ii) votre violation des présentes conditions générales.
16. INTERRUPTION, SUSPENSION ET RESILIATION DU SERVICE
16.1 Sans limiter la généralité de la Clause 15.1, nous pouvons suspendre, interrompre, résilier ou imposer des limitations à votre utilisation des Services conformément à nos exigences commerciales ou de contrôle des risques ou à celles de nos filiales, y compris le Fournisseur de Paiement.
16.2 Nous sommes en droit d'interrompre, de suspendre ou de résilier les Services sans préavis dans les circonstances suivantes :
(a) vous nous fournissez des informations fausses ou incorrectes ;
(b) vous violez les lois applicables ou les dispositions des présentes Conditions ;
(c) les Services doivent être interrompus, suspendus ou résiliés en vertu des dispositions des lois applicables ou des autorités compétentes ;
(d) vous enfreignez les droits et intérêts légitimes de tiers ;
(e) les Services doivent être interrompus, suspendus ou résiliés pour des raisons de sécurité ; ou
(f) vous ne payez pas les frais que nous avons facturés.
16.3 Afin d'éviter toute ambiguïté, l'exercice de l'un de nos droits de suspension ou de résiliation en vertu des présentes Conditions se fera sans aucune responsabilité envers vous et sans préjudice de tout autre droit ou recours à notre disposition en vertu des présentes Conditions ou des lois applicables.
16.4 Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature et leur contenu, sont destinées, expressément ou implicitement à poursuivre leurs effets après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions, resteront en vigueur et continueront à nous lier.
16.5 Si nous suspendons ou résilions les Services en raison d'une violation de votre part, nous pouvons demander au Fournisseur de Paiement de demander à votre banque de transférer de l'argent ou de débiter votre carte de crédit pour régler vos obligations. Dans ce cas, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de telles actions, et de ne pas tenir responsable le Fournisseur de Paiement.
17. MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS
Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment. Vous serez soumis aux conditions générales des présentes Conditions en vigueur au moment de l'utilisation des Services. Si vous continuez à utiliser les Services après toute modification des présentes Conditions, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté cette modification Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services.
18. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Nous communiquerons avec vous par e-mail ou en publiant des notifications sur la Plateforme. A des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique et vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute obligation légale prévoyant que ces communications soient par écrit, sauf si les lois applicables exigent spécifiquement une autre forme de communication.
19. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Sauf dans la mesure où les lois et règlements applicables de votre juridiction en disposent autrement (par exemple, vous pouvez avoir des droits légaux dans votre juridiction en ce qui concerne l'introduction ou la défense de réclamations auprès d'un tribunal local (y compris un tribunal des petites créances (ou un tribunal similaire)), les présentes Conditions et tout litige ou réclamation y afférent(e) sont régis par le droit de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. Tout litige, différend ou toute réclamation (contractuel(le), délictuel(le) ou autre) résultant ou liée aux présentes Conditions, y compris son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, sera soumis(e) et réglé(e) définitivement par un arbitrage administré par le Centre international d'Arbitrage de Hong Kong en vertu du Règlement d'Arbitrage Administré par le Centre International d'Arbitrage de Hong Kong en vigueur au moment où la Notification d'Arbitrage est soumise conformément à ces Règles. Le siège de l'arbitrage sera Hong Kong. Il n'y aura qu'un seul arbitre. La procédure d'arbitrage se déroulera en anglais.
20. DIVERS
20.1 Les titres des présentes Conditions et des clauses sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être invoqués pour interpréter les présentes Conditions. Tout accord modifiant, complétant, novant ou reformulant les présentes Conditions fera partie intégrante des présentes Conditions et aura le même effet juridique.
20.2 Si l'une des conditions générales figurant dans les présentes Conditions est considérée comme invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette modalité ou condition sera réputée dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions générales.
20.3 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits ou transférer par voie de novation nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement préalable et vous consentez par les présentes à un tel transfert. Vous acceptez qu'en cas de cession ou de novation de notre part, y compris notamment dans le cadre de notre acquisition ou de l'acquisition de nos actifs, nous sommes autorisés à transférer tout ou partie de vos données relatives aux Services.
20.4 Les présentes Conditions constituent le contrat conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit d'exécuter l'une de ces Conditions.
21. CONDITIONS SPECIFIQUES A L'UNION EUROPEENNE, AU ROYAUME-UNI, A LA SUISSE ET A LA NORVEGE
21.1 La Clause 5 Garantie est remplacée par ce qui suit :
Nos Services vous sont fournis « en l'état » en fonction de la technologie existante. Toutefois, nous vous garantissons que nous fournirons les Services en déployant des compétences et des diligences raisonnables. Lorsque vous décidez d'utiliser les Services, vous devez savoir que nous ne pouvons pas garantir que les Articles, informations ou contenus relatifs aux Articles intégrés dans les Services ou disponibles via les Services seront tels que représentés par les Opérateurs, que les Opérateurs agiront comme promis, ou que les Articles représenteront la juste valeur, conserveront leur valeur ou répondront autrement à vos attentes quant à leur valeur, leur valeur d'échange ou leur utilité.
21.2 La Clause 9.2 Livraison des Articles est remplacée par ce qui suit :
L'Opérateur est chargé de la livraison des Articles vendus via les Services. Si vous demandez un remboursement pour des Articles, ou si l'Opérateur ne peut pas prélever les fonds sur votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit (par exemple fonds insuffisants ou expiration de votre mode de paiement), l'Opérateur concerné peut désactiver votre accès aux Articles concernés et/ou récupérer les Articles concernés auprès de vous.
En cas de litige concernant des Articles, y compris des litiges concernant le prix et/ou la qualité des Articles achetés et vendus via les Services, vous devez essayer de résoudre le litige entre vous et l'Opérateur. Nous pouvons faciliter et apporter notre aide dans le cadre de tels litiges.
21.3 La nouvelle Clause 9.4 est insérée comme suit :
Votre droit de changer d'avis
Lorsque vous achetez des Articles ou des services payants (tel que décrit dans la Clause 13), vous avez 14 jours à compter du jour où nous confirmons que nous acceptons votre commande pour changer d'avis et annuler la commande. Vous perdrez toutefois ce droit de changer d'avis lorsque vous recevrez les Articles ou d'autres services si vous l'acceptez et le reconnaissez lors de la commande. Pour exercer votre droit d'annulation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : help@midasbuy.com. Vous pouvez choisir d'utiliser le formulaire d'annulation figurant à l'Annexe 1 des présentes Conditions.
21.4 La Clause 13.2 Service Payant est remplacée par ce qui suit :
Nous pouvons apporter des modifications au montant des frais que nous facturons et au mode de paiement des services payants. Nous pouvons également imposer des frais sur tous les services gratuits existants. Avant de tels changements, nous ferons une annonce ou nous le notifierons. Si vous n'êtes pas d'accord avec un tel changement, vous devez cesser d'utiliser le service concerné avant que nous commencions à le facturer et vous pouvez annuler votre contrat conclu avec nous en nous contactant à l'adresse suivante : help@midasbuy.com.
21.5 La Clause 15 Notre Responsabilité est remplacée par ce qui suit :
(a) Nous veillerons à ce que les Services soient sans interruption et à ce que vos instructions soient exécutées rapidement et sans erreur. Toutefois, en raison de la nature des Services et de leur dépendance à l'égard d'Internet, des systèmes de paiement et de tiers tels que les Opérateurs et les Fournisseurs de Paiement, nous ne sommes pas en mesure de fournir des garanties à cet égard. En outre, vous reconnaissez et acceptez que votre accès aux Services peut également être occasionnellement suspendu, interrompu ou restreint en raison des éléments suivants : (i) des réparations et un entretien des systèmes et des réseaux, ou l'introduction de nouvelles installations ou de nouveaux services ; et/ou (ii) des délais de traitement, de compensation et de règlement des systèmes bancaires et de paiement.
(b) Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique qui vous appartient et que cela est dû au fait que nous n'avons pas apporté un soin ni déployé des compétences raisonnables, nous réparerons le dommage ou nous vous verserons une indemnisation. Nous ne serons toutefois pas tenus responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour exécuter gratuitement une mise à jour qui vous a été proposée ou des dommages qui ont été causés par votre non-respect des instructions d'installation ou de la configuration minimale requise que nous conseillons.
(c) Nous fournissons les Services uniquement pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les Services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous ne serons pas tenus responsables envers vous de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
(d) Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si notre fourniture des Services est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons via la Plateforme et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Si nous prenons des mesures, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et obtenir un remboursement des Articles ou services payants que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus.
(e) Nous n'acceptons pas volontairement la responsabilité de toute perte ou tout dommage :
(i) qui n'a pas été causé(e) par notre violation des présentes Conditions ; ou
(ii) qui n'était pas, au moment où vous avez accepté les présentes Conditions, une conséquence raisonnablement prévisible de notre violation des présentes Conditions (la perte ou le dommage est prévisible s'il est évident que cela se produira ou si, au moment où les présentes Conditions ont été conclues, vous et nous savions que cela pourrait arriver).
(f) Tant que nous nous conformons aux présentes Conditions, y compris à notre obligation de faire preuve d'une diligence raisonnable dans la fourniture des Services, nous ne serons pas tenus responsables des éléments suivants et vous devriez prendre des mesures raisonnables pour vous protéger contre ces risques :
(i) les informations avec un contenu menaçant, diffamatoire ou illégal, y compris de sources anonymes ou d'une personne utilisant un nom faux ou un nom fictif ;
(ii) vous êtes induit en erreur ou trompé par une personne entraînant un préjudice psychologique ou physique et/ou une perte économique ;
(iii) votre système informatique est détruit, paralysé ou incapable de fonctionner dans des conditions normales ;
(iv) fraude par carte de crédit ou de débit ; ou
(v) vol d'identité.
(g) Dès réception de vos instructions de paiement pour tout achat d'Articles (y compris notamment les Abonnements Mensuels et les Abonnements Uniques), vous nous autorisez à permettre au Fournisseur de Paiement, ou à notre banque ou à nos partenaires, fournisseurs de services ou agents, ou à ceux du Fournisseur de Paiement, de facturer ou débiter de votre carte de débit ou de crédit le montant que vous avez autorisé conformément à vos instructions de paiement. Dans ce cas, vous ne devrez pas nous demander un remboursement et nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard en lien avec une instruction de paiement réelle ou présumée, en raison d'un reçu non signé, d'une signature incohérente, ou si la transaction n'est pas conforme à votre intention ou pour toute autre raison. Vous nous autorisez également, ainsi que le Fournisseur de Paiement, ou notre banque ou partenaires, fournisseurs de services ou agents, ou ceux du Fournisseur de Paiement, à initier des crédits, débits ou autres frais sur votre carte de débit ou de crédit pour traiter les remboursements, les rétrofacturations ou autres ajustements ultérieurs liés à votre transaction de paiement. Si vous modifiez votre mode de paiement ou toute autre information pertinente (y compris notamment votre numéro de carte de crédit, sa date d'expiration et/ou votre adresse de facturation), ou si votre compte de paiement expire ou est annulé pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de nous en informer rapidement.
(h) Nous ne garantissons pas la légalité, l'authenticité ou la qualité des Articles listés pour la vente via les Services. Nous ne serons pas tenus de vous indemniser pour toute perte que vous pourriez subir résultant de l'authenticité ou de la qualité des Articles que vous avez achetés via les Services.
(i) Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité à votre égard dans les cas où il serait illégal de le faire. Cela comprend la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, ainsi que pour toute fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
(j) Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits légaux (dans la mesure applicable), par exemple d'obtenir les Articles auprès de l'Opérateur concerné dans un délai raisonnable ou d'obtenir un remboursement de l'Opérateur concerné si les Articles commandés ne peuvent pas être fournis par l'Opérateur concerné dans un délai raisonnable.
21.6 La nouvelle Clause 16.6 est insérée comme suit :
Nous pouvons choisir de retirer ou de suspendre les Services ou la Plateforme à tout moment. Nous vous donnerons un préavis raisonnable et vous rembourserons tous les Services ou Articles déjà payés qui ne seront pas fournis.
21.7 La nouvelle Clause 16.7 est insérée comme suit :
Vous pouvez cesser d'utiliser les Services et annuler votre contrat à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : help@midasbuy.com.
21.8 La Clause 17 Modifications est remplacée par ce qui suit :
Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment en raison de changements apportés aux exigences légales ou réglementaires ou pour mettre en œuvre des ajustements techniques ou des améliorations mineures. Nous vous informerons de ces modifications, y compris via la Plateforme. Vous serez soumis aux conditions générales des présentes Conditions en vigueur au moment de l'utilisation des Services. Si vous continuez à utiliser les Services après toute modification des présentes Conditions, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté cette modification Si vous n'êtes pas d'accord avec un tel changement, vous devez cesser d'utiliser les Services avant que ledit changement ne prenne effet et vous pouvez annuler votre contrat en nous contactant à l'adresse suivante : help@midasbuy.com. Nous vous rembourserons tous les Services ou Articles que vous avez déjà payés mais que vous n'avez pas encore reçus.
21.9 La clause 19 Droit Applicable et Règlement des Litiges est remplacée par ce qui suit :
Ces Conditions sont régies par le droit du pays dans lequel vous vivez et vous pouvez engager des poursuites judiciaires auprès de vos tribunaux locaux. En outre, si vous vous trouvez dans l'Espace économique européen, veuillez noter que les litiges peuvent faire l'objet d'une résolution en ligne sur la Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
21.10 La nouvelle Clause 20.5 est insérée comme suit :
Même si nous retardons l'application de ces Conditions, nous pouvons encore les appliquer ultérieurement. Si nous n'insistons pas immédiatement sur le fait que vous preniez des mesures conformément aux présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de violation de ces Conditions, cela ne signifie pas que vous n'avez pas à prendre ces mesures et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.
Annexe 1 – Modèle de Formulaire d'Annulation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat)
A High Morale Developments Limited, 29/F, Three Pacific Place, No.1 Queen’s Road East, Wan Chai, Hong Kong, <help@midasbuy.com>:
Par la présente, je/nous [*] vous informe/informons de ma/notre [*] décision d'annuler mon/notre contrat [*] portant sur la vente des produits suivants [*] / la fourniture du service suivant [*],
Commandé(s) le [*] / reçu(s) le [*],
Nom du/des client(s),
Adresse du/des client(s),
Signature du/des client(s) (uniquement si le formulaire est envoyé par courrier postal),
Date
[*] Rayez la mention inutile.